Conditions générales de vente au 1/09/2016

Article 1 Objet

Le site publications.ufcv.fr, est un site édité par l’UFCV, association nationale loi 1901, reconnue d’utilité publique :
Siège social : Immeuble l'Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 75019 Paris.
Adresse électronique : publications@ufcv.fr
Téléphone : 05 49 38 44 50

Le site publications.ufcv.fr permet à l’UFCV de proposer à la vente des publications, éditées par l'UFCV (ci-après dénommées « Produit(s) »),  à des personnes physiques ou morales, (ci-après dénommées « Acheteur»).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes reçues sur le site publications.ufcv.fr et effectuées par un Acheteur. Toute commande d'un Produit proposé sur le site publications.ufcv.fr suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et de rétractation, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de l'UFCV et être informé de mon droit de rétractation » au moment de la validation de la commande.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres sites internet édités par l’UFCV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site publications.ufcv.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’UFCV constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’UFCV, étant précisé que la version qui régira la commande sera celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains Produits peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles, après la passation de la commande. Dans ce cas, l’UFCV en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Si le Produit commandé n’est disponible qu’avec retard, l’Acheteur sera informé du délai supplémentaire de livraison. En cas de délai anormalement long ou d’indisponibilité du Produit commandé, l’UFCV annulera la commande et le montant de l’achat réglé à la commande sera remboursé par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur dans les meilleurs délais, après réception du RIB par voie postale ou par e-mail.

Article 3 Prix des Produits

Les prix des produits sont indiqués en euro (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et frais de port. Toute commande  est payable en euro (€).

L'UFCV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 Commande

La passation d’une commande nécessite de disposer d’une adresse e-mail.

L’Acheteur doit avoir au moins 18 ans et/ou avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente. Les personnes mineures doivent être titulaires d'une autorisation parentale.

Pour commander, l’Acheteur choisit le/les Produit(s) souhaité(s) en cliquant sur « ajouter au panier ». Il peut à tout moment visualiser sa commande et la modifier en cliquant sur « panier ». Pour valider sa commande, il doit activer le bouton « commander » en bas de la page « Récapitulatif de commande ».

Il est nécessaire de s’identifier en remplissant un formulaire contenant les nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe, ainsi que les adresses postales de facturation et de livraison souhaitées.

Après l’acceptation des CGV, il est systématiquement proposé à l’Acheteur un récapitulatif de commande indiquant le détail des Produits, le prix total de la commande ainsi que les frais de port. L’Acheteur peut vérifier chacun des éléments de sa commande; corriger ses erreurs éventuelles et passer à l’étape du paiement de sa commande.
Dès validation et paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

L'UFCV confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande (le type de paiement utilisé, la référence du paiement, le montant, la date et l’heure de la transaction) et le droit de rétractation de l’Acheteur.
Les données enregistrées par l'UFCV constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cette dernière est archivée par l'UFCV dans les conditions et les délais légaux ; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant l’UFCV.

Article 5 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire exclusivement. L’Acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Le débit de la carte est effectué lors de la confirmation de commande.

Article 6 Frais de port et livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine..

Ils sont expédiés en mode Lettre ou Colissimo simple pour la France métropolitaine. Le délai moyen de livraison est de 8 jours une fois la commande traitée. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.

Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai moyen indiqué, l’Acheteur devra en informer l’UFCV qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, l’UFCV renverra à l’Acheteur un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les Produits perdus ne sont plus disponibles à ce moment, l’UFCV remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits abimés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler immédiatement l’anomalie à l’UFCV pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur. L’UFCV renverra à l’Acheteur le ou les Produits de remplacement, à ses frais.

Article 7 Délai de rétractation

Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de l’UFCV, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne,

• en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation (cliquez-ici) et également disponible sur le site publications.ufcv.fr,
• ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : UFCV - Service Publications - 51 Grand'Rue  - BP 90983 - 86038 Poitiers Cedex, ou mail publications@ufcv.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur par l'UFCV.

L’Acheteur devra retourner à l’UFCV le ou les Produits en parfait état, à ses frais, au plus tard 14 jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.

Les Produits abîmés, endommagés, salis ou comportant une tranche marquée ne seront pas repris.

En cas de rétractation, l’UFCV remboursera les paiements reçus de l’Acheteur au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’UFCV, de la notification de la rétractation de l’Acheteur. L’UFCV pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.
En cas de rétractation de l’Acheteur sur la globalité de sa commande, l’UFCV remboursera la totalité des paiements reçus pour cette commande, frais de port inclus.
En cas de rétractation sur une partie des Produits de la commande, l’UFCV remboursera le seul montant des Produits retournés.

Article 8 Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, illustrations, reproduits sur le site publications.ufcv.fr sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

L'usage par l’Acheteur du site publications.ufcv.fr est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par l’Acheteur étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site internet et à la faculté d'effectuer à des fins strictement personnelles l'achat des Produits affichés sur le site publications.ufcv.fr.

Toute reproduction totale ou partielle du site publications.ufcv.fr est strictement interdite

Article 9 Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, excepté aux éventuels partenaires de l’UFCV chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement :1989240v0.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur ses données.
Ce droit peut être exercé :

• Par courriel : publications@ufcv.fr
• Par courrier : UFCV - Service Publications - 51 Grand'Rue - BP 90983 - 86038 Poitiers Cedex

Article 10 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s'adresser au Service Publications de l’UFCV du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Adresse : UFCV - Service publications -51 Grand'Rue - BP 90983 - 86038 Poitiers Cedex
Téléphone : 05 49 38 44 50.
Courriel : publications@ufcv.fr

Article 11 Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits commandés ;
• le prix des Produits commandés et leurs éventuels frais annexes ;
• le délai moyen auquel l’UFCV s'engage à livrer les Produits ;
• les informations relatives à l'identité de l’UFCV, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

 

Article 12 Litiges- Droit applicable

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que l’UFCV et l’Acheteur se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

Pour ce faire, le service Publications sera joignable selon les modalités suivantes :

• Par courrier : UFCV - Service Publications -51 Grand'Rue - BP 90983 - 86038 Poitiers Cedex
• Par téléphone : 05 49 38 44 50.
• Par courriel : publications@ufcv.fr

A défaut d’accord amiable :

• L’Acheteur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet publications.ufcv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
• Les tribunaux français seront seuls compétents.